Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2025, n° 2500145
TA Versailles
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concerne des rapports de droit privé entre un locataire et son propriétaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 26 mars 2025, n° 2500145
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2500145
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2025, n° 2500145