Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à elle-même.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a délivré à la requérante une carte de résident valable du 28 mai 2024 au 27 mai 2034.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 5 septembre 2024, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ».

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 5 septembre 2024, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête :

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me A… une carte de résident, valable du 28 mai 2024 au 27 mai 2034. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, qui ont perdu leur objet en cours d’instance.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M^e Hug, conseil de M^me A…, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Hug une somme de 800 euros au titre l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Hug et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.