Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 août 2025, n° 2420964 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2420964 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme C… A… B…, représentée par Me Aurèle Pawlotsky, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 48 969,03 euros en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa situation professionnelle ; réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, Mme A… B… déclare se désister de l’instance.
Mme A… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B…, à Me Aurèle Pawlotsky et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 21 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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