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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2513166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule propre au titre de l’aide « Métropole Roule Propre ! ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) ».
3. M. B… demande l’annulation de la décision du 14 mars 2025 de l’Agence de services et de paiement (ASP) rejetant sa demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule propre au titre de l’aide « Métropole Roule Propre ! ». Il ressort des indications portées sur la décision attaquée qu’elle a été prise par les services régionaux de cette agence ayant leur siège à Amiens. Par suite, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme C… doit être transmis au tribunal administratif d’Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à M. A… B….
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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