Tribunal administratif de Paris, 13 août 2025, n° 2511533

TA Paris
Désistement 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge de cotisations d'impôt sur le revenu pour l'année 2023, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques conteste la demande, invoquant un dégrèvement partiel et demandant le rejet du surplus. M. et Mme A se désistent de leur demande de décharge, mais maintiennent leur demande d'indemnité. Le tribunal prend acte de ce désistement et accorde une somme de 1 000 euros à M. et Mme A, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 août 2025, n° 2511533
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511533
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie COPIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. C A et M^me B A, représentés par M^e Copin, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l’année 2023 à hauteur de 3 149 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 2 834 euros intervenu en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par des actes, enregistrés les 23 juin et 4 juillet 2025, M. et M^me A, représentés par M^e Copin, déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin de décharge, mais maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par des actes, enregistrés les 23 juin et 4 juillet 2025, M. et M^me A déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge de M. et M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et M^me B A et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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