Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 25 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Petit, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et recevoir un récépissé de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle peut être éloignée du territoire français à tout moment et qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ;

— la mesure demandée est utile dès lors que ses deux demandes de titre de séjour ont été clôturées, et que ses multiples tentatives d’alerter les services de la préfecture sur sa situation sont restées vaines ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me A et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Il soutient que postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A a été destinataire d’une convocation pour se rendre à un rendez-vous en préfecture le 7 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me A une convocation pour un rendez-vous dans ses services le 7 mai 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction, présentées par M^me A, sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509294/9