Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2426976

TA Paris
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête de M me B… a été déposée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 déc. 2025, n° 2426976
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426976
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. M^me B… a, le 5 décembre 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. La commission de médiation de Paris a accusé réception de cette demande en mentionnant qu’à défaut de réponse, la demande devait être réputée rejetée le 5 avril 2024 et qu’il lui appartiendra, dans ce cas, de déposer un recours en annulation auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois. Dans ces conditions, la requête de M^me B…, enregistrée au greffe du tribunal le 9 octobre 2024, a été présentée après l’expiration du délai de recours contentieux. La requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. La requête de M^me B… doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

Signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.