Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025, n° 2406152

TA Versailles
Annulation 25 juin 2025

Arguments

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Autre
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la demande d'annulation est devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour à Monsieur A.
Autre
Délivrance tardive du titre de séjour
La cour a noté que le titre de séjour a été délivré après l'introduction de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Monsieur A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A, représenté par son avocat, demande l'annulation du refus implicite de renouvellement de son titre de séjour « talent – carte bleue européenne » et l'octroi de ce titre dans un délai de trente jours, ainsi qu'une indemnisation de 1 200 euros. Par la suite, il se désiste de sa demande d'annulation sous condition que sa demande soit favorablement clôturée. Le tribunal constate que la préfète a délivré le titre de séjour après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, et l'État est condamné à verser 1 000 euros à M. A au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 juin 2025, n° 2406152
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2406152
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anna BERZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. C A, représenté par M^e Berz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour « talent – carte bleue européenne » fondée sur les dispositions de l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de délivrer le titre de séjour demandé, dans un délai de trente jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M. A, représenté par M^e Berz, demande au tribunal :

1°) de donner acte de son désistement concernant les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à la condition que la préfète clôture favorablement sa demande de titre de séjour et prenne une décision favorable de remise de titre de séjour pour son épouse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros taxes comprises soit 1 200 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfecture de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. A a subordonné son désistement à la condition que l’administration clôture favorablement sa demande de titre de séjour et prenne une décision favorable concernant le titre de séjour de son épouse. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces conditions soient remplies. Par suite, il n’y a pas lieu de donner acte du désistement de M. A.

3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne a délivré, le 14 octobre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, un titre de séjour « talent – carte bleue européenne » à M. A. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A, aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet du renouvellement de son titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 25 juin 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.