Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Peketi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre exceptionnellement au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », le préfet de police a méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 2 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant bangladais né le 10 février 1997, est entré en France le 10 février 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité le 22 mai 2024 auprès du préfet de police de Paris son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 11 octobre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. ». Aux termes de l’article L. 614-4 de ce code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ». Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

4. En l’espèce, M. A… fait valoir que l’arrêté du 11 octobre 2024 lui a été notifié le 4 février 2025 par courrier numérique envoyé à son conseil. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige, qui portait mention des voies et délais de recours, a été envoyé par les services de la préfecture de police, par un pli recommandé n° 1 A 215 392 6418 3 avec avis de réception et qu’il a été présenté le 17 octobre 2024 chez INSER-ASAF au 121, rue Manin dans le dix-neuvième arrondissement de Paris, adresse à laquelle il est constant que M. A… était domicilié. Cet avis de réception, qui a été retourné aux services préfectoraux, comporte la mention « Pli avisé et non réclamé ». Il ressort des pièces du dossier que M. A… n’a invoqué aucune circonstance particulière justifiant que la notification de la décision puisse être regardée comme n’ayant pas fait courir le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M. A…, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 février 2025, est tardive. Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police doit être accueillie.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 3 novembre 2025.

Le président de la 1ère section,

signé

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.