Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 août 2025, n° 2428755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428755 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A demande qu’il soit enjoint à l’Etat d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 27 mars 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
1
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dette ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Statuer
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Justice administrative ·
- Port ·
- Batellerie ·
- Béton ·
- Bâtiment ·
- Voie navigable ·
- Expertise ·
- Assurances
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Retrait ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Travailleur ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Aéroport ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Fins ·
- Étranger ·
- Réserve
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Dette ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Citoyen ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Prestations sociales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Droit d'asile ·
- Expulsion ·
- Centre d'accueil ·
- Force publique ·
- Réfugiés
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Cotisations ·
- Pin ·
- Impôt ·
- Bail ·
- Imposition ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- École ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Instituteur ·
- Préjudice ·
- Décision implicite ·
- Jeunesse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Manifeste ·
- Étranger
- Crédit d'impôt ·
- Salarié ·
- Compétitivité ·
- Convention de forfait ·
- Rémunération ·
- Travail ·
- Durée ·
- Emploi ·
- Justice administrative ·
- Éligibilité
- Naturalisation ·
- Passeport ·
- Décret ·
- Identité ·
- Cartes ·
- Nationalité française ·
- Justice administrative ·
- Londres ·
- Renouvellement ·
- Affaires étrangères
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.