Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Demir demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour les mêmes motifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats (M^e Termeau) conclut au rejet de la requête.

Le préfet de police fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jaffré, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais, est entré en France le 14 juillet 2020 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 mai 2021 et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 22 septembre 2021. Il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 27 août 2024. Par un arrêté du 12 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A… réside habituellement sur le territoire français depuis juillet 2020, soit depuis cinq ans à la date de la décision attaquée. En outre, il établit travailler sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de cuisinier pour la société Select Food Express, qui exploite un établissement de restauration rapide, depuis janvier 2022. Il produit à cet égard l’ensemble de ses bulletins de salaire, ainsi qu’un avenant à son contrat de travail de juillet 2022 augmentant la durée de travail prévue dans son contrat initial lui permettant de travailler à temps à complet. Toutefois, le requérant ne produit aucune attestation de son employeur. Dans ces conditions, eu égard notamment au caractère relativement récent de sa situation professionnelle, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurais commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreintes et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

La requête de M. A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Koutchouk, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La rapporteure,

M. Jaffré

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.