Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, et des mémoires, enregistrés les 19 et 20 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Faugeras, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Ofii, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à défaut de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ;

- il n’a pas été informé des conditions dans lesquelles le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pouvait lui être refusé ;

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne justifie pas avoir procédé à l’examen de sa vulnérabilité ;

- la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-3 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il présente une situation de vulnérabilité compte tenu de son état de santé ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. A… a présenté une demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l’inscription de M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.

Le président du tribunal a désigné M. Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Josserand-Jaillet ;

- les observations de M^e Faugeras, représentant M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant angolais né le 2 juin 1988 à Uige, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 22 février 2024 en France où il a demandé l’asile le 29 avril suivant. Sa demande a été rejetée le 23 octobre 2024 par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 9 mai 2025. M. A… a demandé le réexamen de sa demande d’asile, enregistrée dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et, muni de son attestation de demande d’asile en date du 29 septembre 2025, a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d’accueil auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 3 octobre 2025 sur laquelle il n’a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III. ». Toutefois, aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) ». Par ailleurs, selon les termes de l’article D. 551-17 dudit code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». À cet égard, l’article L. 522-3 de ce même code prévoit que : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

Il résulte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité compétente de l’Ofii d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

Pour refuser à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil après avoir examiné ses besoins et sa situation personnelle et familiale, le directeur territorial de l’Ofii s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A… utiles à la décision sur lesquelles le directeur territorial de l’Ofii s’est fondé pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et indique le motif de rejet tiré de ce que la demande s’appuie sur une demande de réexamen de la demande d’asile initiale. Contrairement à ce que soutient M. A…, la circonstance que l’autorité administrative n’ait pas précisé l’ensemble des éléments factuels relatifs à la globalité de sa situation n’est pas, par elle-même, de nature à établir l’insuffisance de motivation alléguée, alors au demeurant qu’il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu’elle a été prise après examen de sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à M. A… d’en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dont M. A… invoque la méconnaissance.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le directeur territorial de l’Ofii n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle et familiale de M. A…, notamment du point de vue de sa vulnérabilité, après au demeurant un examen de cette dernière mené le 29 septembre 2025 pour le réexamen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit est infondé et ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil (…) ». Aux termes de l’article L. 522-2 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ».

Si le requérant, sur qui pèse sur ce point la charge de la preuve, soutient qu’il n’est pas établi que l’Ofii l’a informé des conditions dans lesquelles le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pouvait lui être refusé et que l’agent qui a mené l’entretien ne justifie pas d’une qualité pour ce faire, ces allégations sont contredites utilement par les mentions portées sur la fiche d’entretien datée du 29 septembre 2025 produite en défense par l’Ofii. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, privant ainsi le requérant d’une garantie, doivent être écartés.

Enfin, M. A…, qui a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile en France, soutient que la décision contestée le prive d’un hébergement stable et de toutes ressources alors qu’il allègue un état de santé déficient. Il fait valoir la prise en charge orthopédique en cours des conséquences d’une ancienne lésion traumatique de la cheville gauche. Les justificatifs médicaux produits à l’appui par M. A…, qui a ainsi levé le secret médical, et qui ne peuvent être utilement contredits par l’avis médical produit en défense par l’Ofii daté postérieurement à la date de l’intervention de la décision en litige à laquelle s’apprécie sa légalité, établissent, s’agissant particulièrement de l’absence de solution d’hébergement pour M. A… qui se trouve ainsi particulièrement exposé avec une fragilité générée par son état de santé, une situation de vulnérabilité particulière. Par suite, c’est en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par une erreur manifeste dans l’appréciation de la vulnérabilité de M. A… que le directeur territorial de l’Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… est, par ce dernier motif, fondé à demander l’annulation de la décision contestée du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’annulation qui vient d’être prononcée implique nécessairement qu’il soit enjoint au directeur territorial de l’Ofii, de rétablir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement, M. A… dans ses droits aux conditions matérielles d’accueil depuis le 29 septembre 2025, sans qu’il y ait toutefois lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Faugeras, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Faugeras de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er

:

M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2

:

La décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a refusé à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3

:

L’Office français de l’immigration et de l’intégration rétablira M. A…, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement, dans ses droits aux conditions matérielles d’accueil depuis le 29 septembre 2025 jusqu’à, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé de remplir les conditions pour en bénéficier.

Article 4

:

L’Etat versera à M^e Faugeras une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Faugeras renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6

:

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie pour information en sera adressée à M^e Faugeras.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

D. JOSSERAND-JAILLET

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Cheffe

La Greffière

M. C…