Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2025, n° 2516653

TA Paris
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le recours préalable obligatoire n'avait pas été formé, ce qui constitue une condition préalable à l'introduction d'un recours contentieux.
Rejeté
Contestabilité de l'indus
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui ne permet pas d'examiner le fond de la contestation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, ce qui empêche toute condamnation à indemniser les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juil. 2025, n° 2516653
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516653
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre DESFARGES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre de la décision du 22 janvier 2024 lui notifiant un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 4 383, 45 euros ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à M^e Desfarges, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation que tout recours contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’aide personnelle au logement doit être précédée d’un recours préalable obligatoire formée devant l’administration.

3. Malgré une invitation à régularisation, dans le délai de quinze jours et sur le fondement des dispositions précitées au point précédent faite par le greffe du tribunal au conseil de M^me B, par un courrier notifié le 16 juin 2025 via l’application Télérecours, il n’a pas été justifié la formation du recours préalable à l’encontre de la décision attaquée prise par la CAF de Paris, seule étant produit au dossier copie du dépôt de réclamation sur son compte télématique CAF concernant le seul revenu de solidarité active. Par suite, la requête présentée par M^me B est entachée d’une irrecevabilité et ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à M^e Desfarges.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2516653/6-3