Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2406098

TA Paris
Désistement 12 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'autorisation de formation
La cour a constaté que le requérant a été ultérieurement accordé l'autorisation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'autorisation de formation
La cour a noté que l'autorisation a été accordée après la décision contestée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Responsabilité de l'administration
La cour a considéré que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2406098
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406098
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Levi, demande au tribunal /

1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l’autorisation préalable pour se former à l’activité de protection physique des personnes ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette autorisation ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CNAPS a produit le 27 octobre 2025 copie de sa décision du 27 novembre 2024 accordant à M. A… une autorisation préalable à suivre une formation d’agent de protection physique des personnes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité par un courrier du 19 septembre 2025 adressé à son conseil, qui en a pris connaissance le même jour via l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.