Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2025, n° 2511725

TA Paris
Rejet 17 octobre 2025

TA Paris
Rejet 18 novembre 2025

TA Paris
Annulation 18 novembre 2025

CAA Paris 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de l'avocat à être rémunéré pour ses services en vertu des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 nov. 2025, n° 2511725
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511725
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Cardoso, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou une carte de résidente dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour en lui délivrant dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de lui verser directement cette somme si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée à titre définitif sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me B… s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 mai 2025 au 4 novembre 2025 dans l’attente de la fabrication de la carte de résidente qui lui a été accordée, valable du 13 mai 2025 au 12 mai 2035.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me B… attestation de prolongation d’instruction valable du 5 mai 2025 au 4 novembre 2025 dans l’attente de la fabrication de la carte de résidente qui lui a été accordée, valable du 13 mai 2025 au 12 mai 2035. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction sous astreinte dont elles sont assorties.

3. Dans les circonstances de l’espèce, M^me B… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2025, il y a lieu d’accorder la somme de 1 000 euros à M^e Cardoso, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Cardoso renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^e Cardoso, conseil de M^me B…, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Cardoso renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet de police et à M^e Cardoso.

Fait à Paris, le 18 novembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.