Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’attestation mentionnée aux articles L.521-7 et L.754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui accorder les droits prévus par la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale et de le maintenir sur le territoire français le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— Cette décision est prise par une autorité incompétente ;

— Elle viole le principe du contradictoire et le droit d’être entendu préalablement à son édiction ;

— Elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de critères objectifs justifiant le maintien en rétention ;

— Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de la situation individuelle de l’intéressé ;

— Elle porte atteinte à son droit de voir sa demande d’asile examinée en procédure normale ;

— Elle viole son droit à un recours effectif ;

— Il n’a pas bénéficié de la procédure d’information sur la procédure de demande d’asile en méconnaissance de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— Le rapport de M. Matalon ;

— Les observations orales de M^e Garcia, représentant M. B, assisté d’un interprète en arabe, qui déclare que son client entend se désister de son recours dirigé contre l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ;

— Et les observations orales de M^e Termeau représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement exprimé à l’audience par M. B de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Décision rendue le 11 mars 2025.

Le magistrat désigné,La greffière

Signé Signé

D. MATALON D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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