Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, n° 2423467

TA Paris
Rejet 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Accepté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
La cour a relevé que M. A n'a pas répondu à l'invitation de régularisation, confirmant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.

Résumé par Doctrine IA

M. B A conteste le refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer l'aide médicale de l'État, décision confirmée le 21 août 2024. La question juridique posée concerne la régularité de la requête, qui n'est pas signée. Le tribunal a constaté que M. A n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti. En conséquence, la juridiction a jugé la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision a été notifiée à M. B A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 mars 2025, n° 2423467
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423467
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A conteste la décision du 21 août 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie a confirmé son refus en date du 8 février 2024 de lui attribuer l’aide médicale de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». D’autre part, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. La requête de M. A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité ce dernier à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée du 23 septembre 2024 réceptionnée le 25 septembre suivant. Cette lettre précisait qu’à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n’a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui laconcerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./6-3