Désistement 24 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 juil. 2025, n° 2423367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2423367 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (« CIRAD ») représentée par Me Goy du cabinet Enthemis et Me Gaspar du cabinet Amplitude Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la société Collecteam et la société Malakoff Humanis Prévoyance à lui verser la somme de 3 852 991,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, date de la mise en demeure, et anatocisme dont 1 330 772 au titre des sur-commissionnements pratiqués par la société Collecteam sur la période de 2017-2020, 589 300 euros au titre de l’impossibilité pour le CIRAD de négocier de nouveaux contrats sur la base de conditions financières plus favorables sur la période 2017-2021 et 1 932 939,49 euros au titre de la non-constitution d’un excédent comptable pour le CIRAD ;
2°) de mettre à la charge solidairement de la société Collecteam et la société Malakoff Humanis Prévoyance la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, la société Collecteam représentée par Me Goutal, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du CIRAD la somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 juillet 2025, le CIRAD déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance et d’action du CIRAD de l’ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Collecteaam tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête du CIRAD.
Article 2 : Les conclusions de la société Collecteam tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), à la société Collecteam et à la société Malakoff Humanis Prévoyance.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/3-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Circulaire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Audience ·
- Pièces
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Fonctionnaire ·
- Entretien ·
- Professionnel ·
- Armée ·
- Recours gracieux ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Notation ·
- Afrique ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Ukraine ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Personnes ·
- Dispositif ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Domicile ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Police ·
- Adresses ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Environnement ·
- Communauté de communes ·
- Déclaration préalable ·
- Surface de plancher ·
- Règlement ·
- Installation ·
- Tiré ·
- Justice administrative
- Taxes foncières ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Taxe d'habitation ·
- Cotisations ·
- Martinique ·
- Revenu ·
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Séjour étudiant ·
- Titre ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lac ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Fermeture administrative ·
- Police ·
- Nuisances sonores ·
- Santé publique ·
- Enseigne ·
- Durée ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Concours ·
- Juge des référés ·
- Ingénieur ·
- Pilotage ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Administration
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Statuer ·
- Solde ·
- Infraction ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.