Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, la société Air France, représentée par le cabinet Clyde & Co LLP agissant par M^e Pradon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de cette amende ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d’un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de constatation a été établi le lendemain du débarquement par un agent qui ne démontre pas avoir personnellement constaté l’infraction ;

- est entachée d’inexactitude matérielle en ce qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à une irrégularité manifeste du document.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rannou,

- les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 3 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 10 octobre 2023, débarqué sur le territoire français en provenance de Sao Paulo une passagère de nationalité indéterminée démunie de document de voyage, le passeport espagnol présenté étant manifestement usurpé. La société Air France demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable en l’espèce : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ». Aux termes de l’article L. 821-8 du même code, cette amende n’est pas infligée : « (…) / 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste ».

Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le manquement de la société Air France aux obligations prescrites par les dispositions précitées des articles L. 821-6 et L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été constaté par un procès-verbal, établi le 11 octobre 2023 par un agent des services de la police aux frontières, soit le lendemain du débarquement de la passagère de nationalité indéterminée. Si seuls font foi jusqu’à preuve contraire les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement constatés, la seule circonstance que le procès-verbal de constatation de l’infraction du 10 octobre 2023 a été rédigé le lendemain de la constatation des faits n’est, en tout état de cause, pas de nature à révéler qu’il n’aurait pas été rédigé par la personne ayant constaté le manquement pour lequel la société Air France a été sanctionnée. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la passagère de nationalité indéterminée débarquée le 10 octobre 2023 par la société Air France a présenté un passeport espagnol au nom de M^me A…. La société Air France fait valoir que l’usurpation n’est ni avérée, dès lors que les différences entre la planche comparative et la photographie figurant sur le passeport résultent de différences dans les angles de vue et les expressions faciales, ainsi que de possibles changements physionomiques liés à l’âge ou à une prise de poids, ni en tout état de cause manifeste. Toutefois, il ressort de cette planche comparative que la forme du visage, la largeur du nez et la longueur du menton de la passagère refoulée diffèrent de celles de la personne figurant sur le passeport présenté. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à une irrégularité manifeste du document.

Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a pu légalement faire application des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et infliger à la société Air France une amende sur ce fondement. Aucune circonstance particulière ne justifie par ailleurs une décharge du montant de l’amende prévue par ces dispositions.

Il résulte de ce qui précède que la société Air France n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 3 juillet 2024, ni la décharge du montant de la sanction prononcée à son encontre. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- M^me Renvoise, première conseillère,

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le rapporteur,

G. RANNOU

Le président

J-Ch. GRACIA

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.