Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2025, n° 2516595
TA Paris
Rejet 29 septembre 2025
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CAA Paris
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de l'arrêté

    La cour a estimé que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, rendant le moyen manifestement infondé.

  • Rejeté
    Application erronée de l'article L. 422-1

    La cour a noté que M me A ne produit aucune pièce à l'appui de ce moyen, le rendant manifestement non assorti des précisions nécessaires.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 29 sept. 2025, n° 2516595
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2516595
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 1 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2025, n° 2516595