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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2503941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2503941 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B… A… et la société DRAPO, représentées par Me Joyce Pitcher, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite de rejet du 25 décembre 2024 résultant du silence gardé pendant deux mois par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à Mme A… la subvention « MaPrimeRénov’ » prévue par la décision du 27 novembre 2020, soit la somme de 1200 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’ANAH de verser à la société DRAPO la subvention « MaPrimeRénov » prévue par la décision du 27 novembre 2020, soit la somme de 1200 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’ANAH, la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société DRAPO.
Vu :
les pièces complémentaires enregistrées le 26 février 2025 ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ;/ (…) ».
3. Le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A… et de la société Drapo relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… et de la société DRAPO est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la société DRAPO et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil..
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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