Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2515918

TA Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la résidence du requérant.
Autre
Astreinte pour non-respect de l'injonction
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur l'astreinte, qui sera examinée par le tribunal de Cergy-Pontoise.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er juil. 2025, n° 2515918
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515918
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfecture de Nanterre de lui délivrer un titre de séjour ou une carte de résident dans un délai de quinze jours ;

2°) en cas de non-respect de ce délai, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy : Hauts-de-Seine ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1