Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Halil, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné le renouvellement de son assignation à résidence ;

d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision portant renouvellement d’assignation à résidence est entachée de défaut de motivation ;

le préfet de la Moselle n’a pas examiné sa situation personnelle ;

la décision est entachée d’erreurs de fait ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 733-1,

L. 733-2 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guth en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Guth, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur le renouvellement de l’assignation à résidence :

En premier lieu, la décision attaquée comporte l’exposé des considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée. Le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas examiné la situation personnelle du requérant avant d’édicter la décision en litige. Le moyen doit être écarté.

En troisième lieu, si le requérant soutient qu’il n’est pas hébergé mais est locataire de son logement, l’erreur de fait ainsi commise est sans incidence sur la légalité de la décision dès que lors que celle-ci trouve son fondement dans l’obligation de quitter le territoire français du

30 octobre 2023. Le moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / (…) ».

L’intéressé est assigné à résidence dans le département de la Moselle. Ni l’allégation erronée selon laquelle il ne pourrait quitter Metz pour rejoindre son domicile, ni ses obligations professionnelles, ni ses contraintes familiales ne suffisent à établir que la mesure contestée serait disproportionnée. De plus, la seule circonstance qu’il fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français suffit à faire de son éloignement une perspective raisonnable. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La décision contestée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B… de sa famille. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 15 octobre 2025 méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Halil et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

L. Guth,

La greffière,

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri