Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2325070

TA Paris
Annulation 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté que la décision contestée avait été retirée par le proviseur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Retrait de la décision contestée
La cour a jugé que la demande d'injonction de réintégration a également perdu son objet en raison du retrait de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 oct. 2025, n° 2325070
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2325070
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vladimir ESTENE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Estene, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le proviseur du lycée Raspail a mis fin à sa période d’essai ;

2°) d’enjoindre au proviseur du lycée Raspail de procéder à sa réintégration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, le proviseur du lycée Raspail conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens(…) ».

2. M. A… demande l’annulation de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le proviseur du lycée Raspail a mis fin à sa période d’essai. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 novembre 2023, mentionnée dans l’ordonnance de référé n° 2325061/5-4 rendue à la demande de M. A… et devenue définitive, le proviseur du lycée Raspail a procédé au retrait de la décision du 13 octobre 2023. Par suite les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de cette décision mettant fin à sa période d’essai ont perdu leur objet en cours d’instance ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du lycée Raspail le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : Le lycée Raspail versera à M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au proviseur du lycée Raspail et au recteur de l’académie de la région Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris le 9 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.