Non-lieu à statuer 7 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 juil. 2025, n° 2512397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2512397 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 13 août 2024, M. A C, représenté par Me Deneuve, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires qu’implique l’exécution de l’ordonnance n°2418980 du 30 juillet 2024 par laquelle le juge des référés a ordonné au préfet de police de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour.
Par une ordonnance en date du 30 avril 2025, la vice-présidente du tribunal a ouvert une phase juridictionnelle pour l’exécution de l’ordonnance du 30 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une mesure d’instruction dont le conseil de M. C a pris connaissance le 26 mai 2025, le tribunal a demandé à M. C de préciser dans un délai de cinq jours s’il avait pu déposer sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne, territorialement compétente pour procéder à l’examen de sa demande. M. C n’ayant pas répondu à cette mesure, la présente demande d’exécution doit être regardée comme étant devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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