Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2025, n° 2511722

TA Paris
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge a constaté que, postérieurement à l'introduction de l'instance, la situation de M me A avait évolué, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés
Le juge a rejeté cette demande, estimant que M me A n'avait pas justifié avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mai 2025, n° 2511722
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511722
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M^me B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me A une attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2027 ainsi qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 août 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A sont devenues sans objet.

3. M^me A n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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