Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2024 et le 9 janvier 2024, M^me A… C…, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, B… D…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la principale du collège Beaumarchais a prononcé une sanction d’exclusion temporaire de sept jours de sa fille B….

Elle soutient que :

- le principe du contradictoire n’a pas été respecté et la décision porte atteinte aux droits fondamentaux et à l’intérêt supérieur de B…, dès lors, d’une part, que la décision n’a été dument notifiée à aucun des représentants légaux et, d’autre part, que ni sa fille ni ses représentants légaux n’ont été informés des faits reprochés et du délai dont elle disposait pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix, que le délai minimum de deux jours ouvrables avant que ne soit prise la sanction n’a pas été respecté et qu’elle n’a pu prendre connaissance de son dossier, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation et des stipulations de la convention internationale des droits de l’enfant ;

-

la décision est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors que les faits reprochés ne sont pas précis et que le courrier comporte de nombreuses incohérences ;

- la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ;

- les garanties procédurales n’ont pas été respectées dès lors qu’aucune mesure utile de nature éducative n’a été recherchée avant d’engager la procédure disciplinaire, en méconnaissance de l’article R. 511-12 du code de l’éducation ;

- la décision entrainera une rupture dans la continuité pédagogique.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Par une lettre du 3 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 17 juin 2024 sans information préalable.

Par ordonnance du 22 janvier 2026, la clôture d’instruction a été prononcée à effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Flandre Olivier, conseillère,

- et les conclusions de M^me Beddeleem, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 8 décembre 2023, la principale du collège Beaumarchais à Meaux a prononcé une sanction d’exclusion temporaire de sept jours de l’élève B… D…. Sa mère, M^me C…, a formé le 21 décembre 2023 un recours gracieux contre cette décision, notifié par courriel. Il a été rejeté par un courrier du 2 janvier 2023. Par la présente requête, M^me C… demande l’annulation de la décision du 8 décembre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. – Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : (…) / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours (…) ». L’article R. 511-14 du même code prévoit que le chef d’établissement peut prononcer seul cette sanction. Enfin, aux termes de l’article R. 421-10-1 de ce code : « Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables. / Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement ».

3. S’il est constant que la principale adjointe du collège Beaumarchais, qui a eu deux entretiens téléphoniques avec M^me C… dans la journée du 8 décembre 2023, d’abord pour lui exposer la sanction encourue, puis pour l’informer de la sanction d’exclusion temporaire prononcée, et qui a reçu B… entre ces deux conversations, a ainsi pu informer oralement les intéressées des faits reprochés et leur a permis de présenter des observations, il n’est pas établi en revanche que, d’une part, M^me C… et B… auraient été informées ni du délai dont elles disposaient pour présenter leurs observations, ni de la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix et, d’autre part, que le délai minimum de deux jours pour présenter les observations ait été respecté. Dans ces conditions, et dès lors que les intéressées ont été privées d’une garantie, M^me C…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, est fondée à soutenir que la décision du 8 décembre 2023 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions de M^me C… à fin d’annulation de la décision du 8 décembre 2023 prononçant une sanction d’exclusion de sept jours de sa fille B… doivent être accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la cheffe d’établissement du collège Beaumarchais du 8 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, représentante légale de M^me B… D…, et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

La rapporteure,

L. FLANDRE OLIVIER

La présidente,

N. MULLIÉ

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière