Tribunal administratif de Paris, 28 août 2025, n° 2427136

TA Paris
Désistement 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de confirmation du maintien de la demande
Le tribunal a constaté qu'aucune confirmation n'avait été reçue dans le délai imparti, entraînant le désistement de la requête de Monsieur B.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 août 2025, n° 2427136
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2427136
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sami LANDOULSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 25 mai 2023, M. B a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’ordonnance n°2006143, rendue le 27 août 2021 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 27 août 2024, la vice-présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de cette ordonnance.

Par lettre du 15 octobre 2024, reçue par le conseil de M. B le jour même, il a été demandé à celui-ci si l’ordonnance du 27 ao^$ut 2021 avait bien été exécutée par le préfet.

Aucune réponse n’est parvenue à la juridiction.

M. B a été invité par courrier du 12 juin 2025 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () « . Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l’état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 12 juin 2025, distribué le 16 juin suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.