Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ivanovic Fauveau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits pertinents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal ;

- les observations de M^e Ivanovic Fauveau, représentant M. B… en présence d’un interprète en langue Soninké.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 25 août 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. B… une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir et notamment la circonstance qu’il est dépourvu de documents d’identité car les autorités mauritaniennes refusent de lui reconnaitre la nationalité de leur pays. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation de M. B….

En troisième lieu, M. B… soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits pertinents, car il était dans l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement prise à son encontre le 27 avril 2022 étant dépourvu de passeport et les autorités mauritaniennes refusant de lui en délivrer un car elles lui refusent de lui reconnaitre la nationalité mauritanienne et, par suite, ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, le conseil du requérant ne justifie pas de manière concrète cette allégation et lors de son interpellation le 25 août, il n’en a pas fait état. Par suite, ce dernier moyen sera lui aussi écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté susvisé du préfet de police du 25 août 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé,

A. BEAL

La greffière,

Signé,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.