Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2025, n° 2516902

TA Paris
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un document de confirmation de dépôt
La cour a estimé que le document remis à Monsieur B ne constitue pas un refus de délivrance d'un récépissé, et que la demande de titre de séjour était toujours en cours d'examen.
Rejeté
Absence de décision de refus
La cour a jugé que la demande d'injonction était sans objet, car aucune décision de refus n'avait été prise à la date de la demande.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais à Monsieur B.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 juin 2025, n° 2516902
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516902
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour le 17 juin 2025 et qu’à cette même date le préfet de police lui a délivré un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » lui indiquant qu’il serait informé de l’avancement et de la suite donnée à sa démarche. Le préfet de police de Paris ne saurait être regardé, le 17 juin 2025, date d’introduction du recours, comme ayant refusé de délivrer au requérant un récépissé de sa demande de titre de séjour à la suite du dépôt d’un dossier dont il n’est pas établi qu’il aurait été complet à la date de ce dépôt dès lors que le document remis ne le précise pas. Dans ces conditions, la requête de M. B, introduite à une date à laquelle une décision de refus de délivrance d’un récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être regardée comme déjà intervenue, doit être regardée comme dépourvue d’objet dès son enregistrement et comme telle est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 juin 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2516902/6-3