Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 30 mars 2023 et 17 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision du 2 mai 2022 par laquelle sa demande de concession de pension d’invalidité a été refusée ;

2°) d’ordonner une expertise médicale.

M. B soutient que :

— les pièces produites par le ministre sont des faux ;

— l’instruction de sa demande a été diligentée en méconnaissance du secret médical dès lors que l’administration ne devait tenir compte que des seules pièces qu’il a fournies ;

— sa demande de contre-expertise médicale lui a été irrégulièrement refusée ;

— l’expertise sur laquelle s’est appuyé le ministre est irrégulière puisqu’elle ne constitue qu’un avis et ne concerne pas l’infirmité qui justifie sa demande ;

— les experts qui ont instruit sa demande n’étaient pas impartiaux ;

— les pièces qu’il produit permettent de constater son infirmité et justifient la révision de sa pension.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 29 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Seytel,

— les conclusions de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été incorporé dans l’infanterie alpine le 4 février 1974 et libéré de ses obligations de service actif le 1er février 1975. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité définitive depuis le 3 janvier 1978 à un taux de 40 % résultant de l’infirmité « séquelles de fracture bi-malléolaire des deux os de la jambe gauche, raideur importante de la tibio-tarsienne, atrophie du mollet, gène aux mouvements des orteils ». Le 22 janvier 2021, M. B a présenté une demande de concession d’une pension d’invalidité pour une tendinite chronique du tendon d’Achille droit et d’une coxalgie de la hanche droite. Par un arrêté ministériel du 2 mai 2022, la demande de l’intéressé a été rejetée. M. B doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre l’arrêté ministériel du 2 mai 2022.

Sur la légalité de la décision contestée :

En ce qui concerne l’instruction de la demande de révision de pension :

2. D’une part, aux termes du III bis de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Un professionnel de santé, exerçant au sein du service de santé des armées ou dans le cadre d’une contribution au soutien sanitaire des forces armées prévue à l’article L. 6147-10, ou un professionnel du secteur médico-social ou social relevant du ministre de la défense peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, échanger avec une ou plusieurs personnes, relevant du ministre de la défense ou de la tutelle du ministre chargé des anciens combattants, et ayant pour mission exclusive d’aider ou d’accompagner les militaires et anciens militaires blessés, des informations relatives à ce militaire ou à cet ancien militaire pris en charge, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à son accompagnement () »

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 151-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l’instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d’Etat () ». Aux termes de l’article R. 151-10 de ce code : « Préalablement à l’examen de l’intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l’instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature / L’intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l’annexion au dossier. Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s’il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l’expert ».

4. En premier lieu, l’erreur dans le libellé des pièces d’un inventaire détaillé versé dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire est sans incidence sur la portée ou l’examen des pièces de cet inventaire. En tout état de cause, la légalité de la décision contestée n’est pas déterminée en fonction de l’intitulé des pièces retenues par l’administration mais de leur contenu. Par suite, le moyen tiré de ce que le libellé des pièces serait la preuve de « faux et usage de faux » par le ministre ne peut être qu’écarté.

5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que, pour examiner une demande de concession ou de révision de pension d’invalidité, l’administration peut s’appuyer sur l’ensemble des pièces et informations médicales qu’elle estime indispensables à l’examen exhaustif de la demande du demandeur. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que l’instruction de sa demande devait se limiter à l’examen des seules pièces qu’il a fournies et le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu’écarté.

6. En troisième lieu, l’intéressé est fondé à présenter à l’appui de sa demande de pension tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner et à se faire assister par un médecin conseil. En revanche, les pièces produites par M. B ne permettent pas de justifier une demande de contre-expertise médicale diligentée par l’administration. Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée est illégale en raison du rejet de sa demande de contre-expertise et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

7. En quatrième lieu, le ministre des armées était fondé à tenir compte de l’avis émis le 21 janvier 2022 par le médecin conseil expert de l’armée. La circonstance que ce médecin se soit seulement fondé sur des pièces médicales, sans avoir entendu et ausculté M. B ne signifie pas que son avis ne revête pas le caractère d’une expertise médicale. Par suite, le moyen soulevé en ce sens droit être écarté.

8. En dernier lieu, il appartient au juge, saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre l’expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En l’espèce, la circonstance que les médecins en charge de procéder aux expertises médicales soient recrutés, mandatés et rémunérés par l’administration ne saurait susciter un doute sur leur impartialité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne l’existence d’une infirmité et son imputabilité au service :

9. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; / 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service « . Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : » Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ; / 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d’affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers () « . Aux termes de l’article L. 121-5 de ce code : » La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 % () ".

10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption légale d’imputabilité et que cette imputabilité est niée par l’administration, la décision juridictionnelle lui attribuant pension doit faire ressortir les faits et documents ou les raisons d’ordre médical établissant que l’infirmité provient d’une blessure reçue, d’un accident subi ou d’une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du service. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité est apparue durant le service, ni d’une probabilité même forte, d’une vraisemblance ou d’une simple hypothèse médicale.

11. Ainsi qu’il a été rappelé au point 1, M. B bénéficie d’une pension d’invalidité en raison d’une infirmité à la jambe gauche à la suite de son accident de service survenu le 3 mars 1974. A l’appui de sa demande de concession de pension d’invalidé, M. B produit un courrier du 11 janvier 2021 et un compte-rendu opératoire du 12 mars 2021 rédigés par le docteur , lesquels exposent que M. B souffre d’une tendinopathie chronique du tendon d’Achille droit et une gêne au niveau de la calcification de l’enthèse. De telles infirmités doivent alors être regardées comme entraînant une gêne fonctionnelle objective qui satisfait aux conditions de l’article L. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

12. En revanche, il résulte de l’instruction que la gêne fonctionnelle au pied droit de M. B a été constatée pour la première fois en 2010 alors qu’il n’était plus en service. En conséquence, l’intéressé ne peut pas bénéficier de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Si le courrier du 11 janvier 2021 du docteur , mentionné au point précédent, expose " qu’il est logique d’imaginer que c’est la surcharge d’appui à droite qui a favorisé [la] tendinite chronique ", ce diagnostic relève de la simple hypothèse médicale d’un trouble fonctionnel imputable à la posture de l’intéressé et ne suffit pas à établir l’existence d’un lien de causalité entre l’accident de service du 3 mars 1974 et la gêne fonctionnelle au pied droit de M. B. De plus, les premières gênes au pied droit de M. B, caractérisant le trouble dont il se plaint, sont apparues en 2010 soit près de 35 ans après son accident de service. Elles peuvent dès lors s’expliquer par d’autres facteurs, notamment l’âge de l’intéressé et l’existence d’une arthrose diagnostiquée au même pied. Par suite, en refusant de faire droit à la demande de M. B, la commission de recours de l’invalidité n’a pas entaché sa décision d’une inexacte application des dispositions citées au point 9 et le moyen soulevé doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste.

Sur la demande d’expertise médicale :

14. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ».

15. Les pièces du dossier permettent de conclure à l’absence de lien de causalité entre la gêne fonctionnelle affectant le pied droit de M. B et l’accident de service qu’il a subi le 3 mars 1974. Dès lors, la demande d’expertise ne présentant aucun caractère d’utilité, la demande présentée par M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Grossrieder, présidente,

— M. Seytel, conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le rapporteur,

J. Seytel

La présidente,

S. Grossrieder

La greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière(DEF)(/DEF)