Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 avril 2025, n° 2501161

TA Clermont-Ferrand 23 avril 2025

Arguments

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Autre
Inexactitude de la contribution de l'État
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Rejet injustifié du recours gracieux
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Délivrance d'une attestation conforme
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, sans statuer sur le fond de la demande d'injonction.
Autre
Droit à la prise en charge des frais
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, sans statuer sur le fond de la demande de mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 23 avr. 2025, n° 2501161
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501161
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’attestation de fin de mission du 1er avril 2025 en tant qu’elle fixe la contribution de l’État à 14 unités de valeur ;

2°) d’annuler la décision du 11 avril 2025 portant rejet de son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui délivrer une attestation de fin de mission fixant la contribution de l’État à 20 unités de valeur pour la requête n° 2201221, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ».

2. M. A demande l’annulation de l’attestation de fin de mission du 1er avril 2025 en tant qu’elle fixe une contribution de l’État à 14 unités de valeur, ensemble la décision du 11 avril 2025 portant rejet de son recours gracieux. Eu égard à l’auteur des décisions attaquées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d’État en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la section du contentieux du Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Clermont-Ferrand le 23 avril 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZAAA