Tribunal administratif de Guyane, 3 septembre 2025, n° 2501163

TA Guyane
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'utilité n'était pas remplie, car la requérante n'a pas démontré l'ancienneté de ses démarches ni la nécessité d'obtenir un rendez-vous en dehors de l'ordre d'examen des demandes.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à la prise en charge des frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B A C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'État à lui verser 2 700 euros pour ses frais. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et l'utilité de la mesure demandée, au regard de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requérante ne démontre pas l'ancienneté de ses démarches ni l'utilité de l'injonction, et rejette donc sa requête en toutes ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 3 sept. 2025, n° 2501163
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2501163
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des courriers, enregistrés le 22 juillet 2025, le 19 août 2025, le 28 août 2025 et le 2 septembre 2025, Mme B A C, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est entrée sur le territoire en 2016, qu’elle vit auprès de son conjoint et de son enfant ; et que l’absence de réponse à sa demande de rendez-vous la place dans une situation professionnelle, familiale et administrative précaire et l’expose à une mesure d’éloignement ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence de l’administration auquel elle se heurte l’empêche de faire examiner sa demande de titre de séjour ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 23 juillet 2025 qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Par la présente requête, M^me A C, ressortissante dominicaine née en 1968, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

3. Pour solliciter une injonction à ce que le préfet lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, M^me A C se prévaut de son ancienneté sur le territoire, de son mariage avec une personne en situation régulière, de la présence de son enfant sur le territoire, ainsi que du fait qu’elle a envoyé une demande de rendez-vous par courrier recommandé au préfet de la Guyane le 18 septembre 2023 dont il a accusé réception le 23 septembre suivant. D’une part, il est toutefois constant que son enfant est majeur et que sa scolarité à la date de la présente requête n’est pas démontrée. D’autre part, la requérante, qui se borne à produire un courrier non signé ne permettant pas d’attester la réalité de sa demande de rendez-vous, n’établit pas l’ancienneté des démarches entamées qui serait de nature à justifier l’utilité à obtenir un rendez-vous sans que l’ordre d’examen des demandes d’autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Par suite, la condition d’utilité exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A C doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER