Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mai 2025, n° 2216292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2216292 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, la société Duraven Shipping Company LTD Of Cyprus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Duraven Shipping Company LTD Of Cyprus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Duraven Shipping Company LTD Of Cyprus et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
signé
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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