Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2024, et 14 janvier 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Tushishvili, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu’elle assortit ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant des décisions d’octroi de délai de départ et fixant le pays de destination :

- elles sont illégales en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français qu’elles assortissent ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topin,

- et les observations de M^e Me Tushishvili, avocate de M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante mexicaine, née le 18 avril 1992, est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de jeune au pair le 4 février 2022. Elle a sollicité le 18 mai 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 5 décembre 2024, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l’anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l’original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l’administration ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur, et comporte seulement une signature, ne permettant pas de vérifier la compétence du signataire de la décision attaquée. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit par suite être accueilli.

En second lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… s’est mariée le 6 avril 2024 à un ressortissant français et justifie par les documents administratifs produits à l’adresse commune du couple de l’existence d’une communauté de vie de plus de six mois à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 5 décembre 2024 de refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M^me C…, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de procès :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 5 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou le préfet territorialement compétent de délivrer à M^me C… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Topin, présidente ;

- M. Jehl, conseiller ;

- M. A…, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

F. Jehl

La greffière,

L. Poulain

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.