Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2025, n° 2532394

TA Paris 20 novembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 nov. 2025, n° 2532394
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532394
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean VELU TAMIL VENTAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Velu Tamil Ventan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Velu Tamil Ventan et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel