Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2025 M. A B, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 janvier 2025, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à M^e Sarhane, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence

— elle est entachée d’insuffisance de motivation ;

— le préfet de police n’apporte pas la preuve de la notification de la décision de l’OFPRA et de la cour nationale du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, et un mémoire rectificatif, enregistrés le 10 février 2025, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

— Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Le code des relations entre le public et l’administration ;

— La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M^me Hnatkiw, en application des dispositions des articles L. 922 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

A été entendu, au cours de l’audience publique du 11 février 2025 :

— le rapport de M^me Hnatkiw ;

Considérant ce qui suit :

1.M. B ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3.Par un arrêté n° 2025-00002 du 2 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à M^me C D attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cesse à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

5.Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

6.Contrairement à ce que prétend M. B, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que M. B « allègue être entré sur le territoire en 2022 », et ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que « l’intéressé se déclare célibataire et sans enfant » et a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise à son encontre le 6 juillet 2023, éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour fixer à douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. B. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de cette décision et d’un défaut d’examen préalable de la situation de M. B doivent dès lors être écartés.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s’est vu refuser le bénéfice de l’asile par une décision de l’OFPRA du 5 mai 2023, qu’il n’a pas contestée auprès de la Cour nationale du droit d’asile, notifiée le 11 mai 2023. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 6 juillet 2023 et qui lui a été présentée le 29 juillet 2023, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception portant l’inscription « avisé, pli non réclamé ». Il est constant que M. B n’a pas contesté dans les délais prévus par les textes cette obligation de quitter le territoire français qui est, en conséquence définitive. De surcroît, dès lors qu’en tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit qu’une obligation de quitter le territoire français perde son caractère exécutoire à l’expiration du délai d’un an suivant son édiction, M. B n’ayant pas exécuté la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet, il entre en conséquence dans les prévisions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant allègue être entré sur le territoire en 2022, qu’il ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que « l’intéressé se déclare célibataire et sans enfant » et a fait l’objet d’une mesure d’éloignement du préfet de police en date du 6 juillet 2023 à laquelle il s’est soustrait. Le préfet de police s’est fondé sur ces éléments pour fixer à douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre du requérant. Dans ces conditions, le préfet de police n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision attaquée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501952/8