Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2025, n° 2511498

TA Paris 9 mai 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est le seul compétent pour traiter la requête de Monsieur B, en raison de sa résidence à Drancy au moment de l'arrêté.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montreuil, laissant la possibilité d'examiner la demande d'autorisation de séjour.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, la décision étant renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 mai 2025, n° 2511498
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511498
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Moulai, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et l’a informé de son inscription dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». L’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. B demande l’annulation d’un arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort de la requête qu’il résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis (93700) à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

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