Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 10 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis la requête et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés au greffe dudit tribunal le 28 février 2025 et le 7 mars 2025, présentés par M. C B représenté par M^e Richard, avocat :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mars 2025 et le 19 mars 2025, M. C B, représenté par M^e Touabti, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 23 février 2025 par lesquelles la préfète de l’Aveyron l’a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d’un an, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

3°) d’annuler la décision du 23 février 2025 par laquelle le préfet du Cantal l’assigné à résidence pour la durée de 45 jours ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que,

l’obligation de quitter le territoire français :

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est entachée d’une erreur de droit ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— est entachée d’incompétence ;

— méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision de refus de délai de départ volontaire :

— est entachée d’incompétence ;

— méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

la décision fixant le pays d’éloignement d’office :

— est entachée d’incompétence ;

— méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

l’interdiction de retour :

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

— est entachée d’une erreur de droit ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— est entachée d’incompétence ;

— méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est illégale, dès lors que la durée de cette mesure a été fixée arbitrairement ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

l’assignation à résidence :

— est entachée d’incompétence ;

— méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

— n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la préfète de l’Aveyron conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Shveda, substituant M^e Touabti, représentant M. B, qui s’en est remis aux moyens soulevés dans la requête et les mémoires complémentaires.

Considérant ce qui suit :

1. Par des décisions en date du 23 février 2025, la préfète de l’Aveyron a obligé M. B, ressortissant marocain, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d’un an, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Par une décision du 23 février 2025, le préfet du Cantal a assigné M. B à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Par sa requête, M. B demande son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

4. La décision attaquée est signée par M^me D A, sous-préfète de l’arrondissement de Millau, qui disposait d’une délégation conférée à cet effet par un arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l’Aveyron. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige manque en fait et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l’édiction l’obligation de quitter le territoire en litige, l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet doit être écarté.

6. La décision par laquelle l’autorité préfectorale a obligé M. B à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.

7. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans les motifs de son arrêt C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des États tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne consacrés à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

8. Le requérant expose qu’il n’a pas été entendu concernant l’éventualité d’être soumis à une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a pu présenter des observations sur sa situation dans le cadre de son audition au cours de son placement en garde à vue survenu le 23 février 2025. En outre, il n’allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision attaquée. Enfin, au surplus, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que M. B aurait disposé d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qu’il aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement en litige et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette mesure. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, au motif qu’il aurait été privé du droit d’être préalablement entendu.

9. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Le requérant fait valoir qu’il est entré régulièrement sur le territoire français ; qu’il a bénéficié d’un premier titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ; que, dans ce cadre, il a pu exercer une activité professionnelle en qualité d’ouvrier agricole ; qu’il est actuellement en recherche d’emploi ; qu’il dispose d’une formation professionnelle lui permettant d’exercer des métiers en tension ; qu’il réside depuis plus de deux ans sur le territoire français et qu’il vit en couple depuis plus d’un an. Toutefois, il ressort des mentions non contestées de la mesure d’éloignement attaquée que l’intéressé est entré en France au mois de décembre 2023 et que sa résidence y revêtait ainsi un caractère récent à la date de la décision en litige. Il ressort des mêmes mentions non contredites que l’intéressé n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour, qu’il est sans enfant sur le territoire français et n’est pas dépourvu d’attache familiale dans son pays d’origine. Enfin, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer la relation de couple dont le requérant se prévaut. Il suit de là que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’obligation de quitter le territoire français édictée à l’encontre de M. B ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Aveyron, en l’obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

12. Le requérant soutient que la décision d’éloignement en litige méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la décision par laquelle l’autorité préfectorale a obligé M. B à quitter le territoire français n’a pas pour objet ou pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

13. M. B s’est initialement prévalu d’une « erreur de droit ». Toutefois, ce moyen qui n’était pas assorti dans ses premières écritures des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, n’a pas été développé, complété ou précisé dans ses écritures ultérieures. Dès lors, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire :

14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre le refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

15. Pour les mêmes motifs que ceux respectivement énoncés aux points 4, 5, 6 et 8 du présent jugement, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d’incompétence, n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de la situation du requérant, est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

16. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

17. M. B fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; qu’il ne s’est pas vu refuser de titre de séjour ; que rien ne tend à accréditer qu’il n’aurait pas respecté une précédente mesure d’éloignement et qu’il n’est pas établi qu’il aurait refusé de se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur le refus de délai de départ volontaire pris à l’encontre de M. B dès lors que pour édicter cette mesure la préfète de l’Aveyron a relevé, par les mentions non contestées de la décision attaquée, que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

Sur la légalité de la décision fixant le pays d’éloignement d’office :

18. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision fixant le pays d’éloignement d’office doit être écarté.

19. Pour les mêmes motifs que ceux respectivement énoncés aux points 4, 5, 6 et 8 du présent jugement, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays d’éloignement d’office est entachée d’incompétence, n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de la situation du requérant, est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Sur la légalité de l’interdiction de retour :

20. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre l’interdiction de retour doit être écarté.

21. Pour les mêmes motifs que ceux respectivement énoncés aux points 4, 5, 6, 8 et 10 du présent jugement, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de ce que l’interdiction de retour est entachée d’incompétence, n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de la situation du requérant, est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

22. M. B s’est initialement prévalu d’une « erreur de droit ». Toutefois, ce moyen qui n’était pas assorti dans ses premières écritures des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, n’a pas été développé, complété ou précisé dans ses écritures ultérieures. Dès lors, ce moyen ne peut qu’être écarté.

23. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

24. Le requérant soutient que la durée de l’interdiction de retour à laquelle il est soumis a été fixée arbitrairement. Toutefois, M. B n’indique pas dans ses écritures en quoi consisterait le caractère injustifié et disproportionné de cette mesure. Par suite, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

Sur la légalité de l’assignation à résidence :

25. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre l’assignation à résidence doit être écarté.

26. Pour les mêmes motifs que ceux respectivement énoncés aux points 4, 5, 6 et 8 du présent jugement, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de ce que l’assignation à résidence est entachée d’incompétence, n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de la situation du requérant, est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

27. M. B fait valoir que l’assignation à résidence dont il fait l’objet porte atteinte à sa liberté de circulation dès lors que l’autorité préfectorale aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire. Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment énoncé au point 17 du présent jugement, les circonstances invoquées par le requérant tenant à ce qu’il n’a jamais été soumis à une mesure d’éloignement auparavant et que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public sont sans incidence sur le refus de délai de départ volontaire pris à l’encontre de M. B dès lors que pour édicter cette mesure l’autorité préfectorale a relevé, par les mentions non contestées de la décision attaquée, que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel que soulevé par le requérant, ne peut qu’être écarté.

28. Le requérant soutient que l’assignation à résidence méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, M. B n’indique pas dans ses écritures en quoi consisterait l’atteinte portée par cette mesure à son droit à sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

29. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de l’Aveyron et au préfet du Cantal.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

Le greffier,

D. MORELIÈRE

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500686