Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre et 7 octobre 2025, M. F… D…, M^me E… A… D… et M^me B… A… D…, représentés par M^e Poinsignon, demandent au juge des référés :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision révélée le 20 août 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a mis fin à leur mise à l’abri, leur a refusé un hébergement d’urgence et leur a refusé une orientation vers une structure adaptée ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de leur affecter sans délai un lieu d’hébergement adapté, sous astreinte de 300 euros par demi-journée à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision porte atteinte à leur dignité alors qu’ils ne disposent pas de solution de relogement et vivent à la rue, et que M^me A… D… a été récemment hospitalisée en raison d’une pyélonéphrite obstructive.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ;

- la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3, 6 et 8 octobre 2025, le préfet du

Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que les requérants ne démontrent pas avoir entrepris des démarches en vue de bénéficier d’un logement dans le parc locatif privé, ni ne justifient la raison de leur départ de Guyane, alors qu’ils y bénéficiaient d’un hébergement ;

- le dispositif d’hébergement d’urgence est particulièrement sollicité dans le Bas-Rhin malgré les moyens en place ;

- les requérants ne justifient pas être dans une situation de vulnérabilité ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2507315 tendant à l’annulation de la décision révélée le 20 août 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a mis fin à la mise à l’abri des consorts A… D…, leur a refusé un hébergement d’urgence et leur a refusé une orientation vers une structure adaptée.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 octobre 2025 :

- le rapport de M. Claude Carrier, juge des référés ;

- les observations de M^e Poinsignon, représentant les consorts A… D…, M. A… D… présent à l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…).». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre les requérants à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale

En l’espèce, les requérants font valoir qu’ils résident à Strasbourg depuis plusieurs mois et qu’ils sont sans solution de logement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des propos tenus à la barre par M. A… D…, qu’après avoir obtenu la reconnaissance de la protection subsidiaire en juillet 2024, les requérants ont résidé régulièrement en Guyane jusqu’en août 2024 où ils louaient un logement de manière pérenne. Par ailleurs, en se bornant à soutenir lors de l’audience que l’un des fils mineurs aurait été victime d’une agression et d’un vol de vélo en Guyane, sans produire aucun élément probant au soutien de leurs allégations, les requérants n’apportent pas de justifications suffisantes de nature à expliquer les raisons pour lesquelles ils ont décidé de quitter ce département d’outre-mer où ils étaient hébergés pour se rendre en métropole où ils ne bénéficiaient d’aucune solution d’hébergement. Il n’est par ailleurs pas établi ni même allégué que les requérants ne pourraient pas retourner en Guyane et y être à nouveau hébergés. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, la précarité de leur situation actuelle en matière de logement est le résultat de choix personnels. Les requérants se trouvent principalement à l’origine de la situation d’urgence dont ils se prévalent devant le tribunal. Si les requérants font en outre valoir que M^me A… D… a été hospitalisée du 31 juillet au 4 août 2025, cette hospitalisation a pris fin et il ne ressort pas suffisamment des pièces du dossier que l’état de santé de cette dernière serait encore, à la date de la présente ordonnance, d’une particulière gravité. Les enfants mineurs du requérant, nés respectivement en 2010 et 2018, ne sont pas davantage dans une situation de vulnérabilité particulière. En outre, les requérants, en situation régulière et bénéficiaires d’aides sociales, ne justifient pas suffisamment des démarches qu’ils ont entreprises pour tenter de se loger par leurs propres moyens. Enfin, le préfet fait à juste titre valoir que le département du Bas-Rhin est actuellement soumis à des tensions en matière d’hébergement d’urgence malgré les efforts réguliers et conséquents accomplis en la matière par l’Etat ces dernières années et qu’il existe un intérêt public à ce que les logements d’urgence disponibles, ressources particulièrement rares eu égard aux tensions susmentionnées, fassent l’objet d’une gestion optimale. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, la condition d’urgence fixée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué, que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… A… D…, M^me E… A… D… et M^me B… A… D… sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des requérants est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… D…, à M^me G…, à M^me B… A… D… à M^e Poinsignon et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,