Vu la procédure suivante :

Par une requête et un « mémoire », enregistrés les 27 octobre et 3 novembre 2025, M. A… B…, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

M. B… soutient que la décision fixant le pays de destination :

- sa requête est recevable ;

- la décision fixant le pays de destination :

* est entachée d’incompétence ;

* est insuffisamment motivée ;

* viole les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* viole son droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B… n’est fondé.

Le centre de rétention administrative d’Olivet a communiqué des pièces enregistrées le 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- et les observations de M^e Moua, représentant M. B…, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et M^e El Assaad (cabinet Actis Avocats), représentant la préfète du Loiret, absente, qui reprend les moyens du mémoire en défense et fait valoir, en outre, l’irrecevabilité de la requête dès lors qu’aucune situation insurmontable n’est réellement invoquée par le requérant.

M. B… a refusé, ainsi qu’il ressort du courriel du centre de rétention administrative d’Olivet du 4 novembre 2025 à 9 heures 35, de se présenter à l’audience.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h07.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant somalien, né lé le 20 mars 1982 à Mogadiscio (République fédérale de Somalie), est entré en France en 2019 selon ses déclarations. L’intéressé a sollicité l’asile et a obtenu, le 13 octobre 2021, le bénéfice de la protection subsidiaire qui lui a été retirée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 6 mars 2023 notifiée le 20 suivant. Sa première demande de réexamen a été refusée par une décision d’irrecevabilité de l’Office du 27 juin 2024 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 31 octobre suivant et la deuxième demande de réexamen a également été rejetée par une décision d’irrecevabilité de l’Office du 15 mai 2025 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par ordonnance de la Cour du 15 octobre suivant. Par un jugement n° 2503767 du 12 août 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 6 août 2025 par lesquels la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans sans annuler celles de la même date et de la même autorité l’obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de délai de départ volontaire. Par arrêté du 24 octobre 2025, la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel M. B… pourra être éloigné d’office. Par arrêté du même jour, la même autorité l’a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 28 octobre 2025 par une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du surlendemain. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 24 octobre 2025.

Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ». Selon l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours. ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l’annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

Aux termes de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » et aux termes de l’article 13 de la comme convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. ».

Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que la décision fixant le pays à destination duquel M. B… pourra être éloigné d’office de la préfète du Loiret du 24 octobre 2025 a été notifiée à l’intéressé par voie administrative le 24 octobre 2025 à 18 heures 10 et comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre dont il est réputé avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l’exemplaire de notification. Si M. B… soutient qu’il n’a pas eu de copie de son arrêté fixant le pays de destination lorsque cette décision lui a été notifiée le vendredi soir 24 octobre 2025, que l’association n’a pas été destinataire non plus de cet arrêté et qu’il souffre de troubles psychiatriques avérés, il n’apporte aucun élément justifiant que le recours n’a été déposé que le lundi 27 octobre 2025 après-midi et alors même qu’un tel recours n’a pas l’obligation d’être accompagné de la décision attaquée en application de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que : « Les décisions attaquées sont produites par l’administration. ». En outre, la circonstance qu’il souffre d’une maladie psychiatrique ne peut justifier en soi et sans autre élément pertinent la circonstance que la requête n’a pas été déposée dans les délais précités. Ainsi, il ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni du droit d’accès au juge garanti par l’article 6 de la même convention. Dans ces conditions, M. B… doit être considéré comme ayant reçu notification de cet arrêté ainsi que celle des voies et délais de recours. Cette notification régulière a fait courir à son encontre les délais de recours contentieux à l’égard de cet arrêté. La requête susvisée de M. B…, tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif par l’application Télérecours que le 3 novembre 2025, soit après l’expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de sa requête étaient tardives et, par suite, irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : La requête M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… età la préfète du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.