Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. B… C…, représenté par M^e Taguemount, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la décision a été signée par une autorité incompétente ;

-

la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que le directeur du CNAPS s’est fondé sur des faits isolés, anciens et extrapolés.

Par ordonnance du 20 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 avril 2025.

Un mémoire présenté par le directeur du CNAPS a été enregistré le 2 octobre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Nourisson,

- les conclusions de M. Rezard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

M. C… s’est vu délivrer le 15 septembre 2014 une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité. Il en a demandé le renouvellement auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 7 février 2024. Par décision du 17 juin 2024, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande. M. C… demande au tribunal d’annuler cette décision.

En premier lieu, par une décision 2/2024 du 4 juin 2024, régulièrement publiée, le directeur du conseil national des activités privées et de sécurité a donné délégation à M. D…, délégué territorial Ile-de-France, pour signer notamment les décisions de refus d’octroi des agréments, cartes professionnelles et autres autorisations prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (…) ». Aux termes de l’article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

Pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M. C…, le directeur du CNAPS s’est en particulier fondé sur les dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en relevant qu’il avait été mis en cause le 17 juin 2024 en qualité d’auteur de faits commis du 16 mars au 17 juin 2021 à Alfortville qualifiés de violence habituelle sur un mineur de 15 ans n’ayant pas entrainé d’incapacité supérieure à 8 jours et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, démontrant de sa part une absence de maîtrise de soi ainsi que des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes dont la protection constitue pourtant la mission essentielle confiée aux agents de sécurité privée et qu’il s’ensuivait que son comportement était incompatible avec la poursuite d’une activité privée de sécurité.

A l’appui de sa requête, M. C… soutient que les faits qui lui sont reprochés, d’une part, n’ont pas justifié une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire et, d’autre part, sont anciens, isolés, ont été extrapolés et que sa situation familiale est désormais apaisée comme en témoigne en particulier la levée de la mesure d’assistance éducative réalisée par le tribunal pour enfants E… le 23 février 2024.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les faits de violence du requérant ont justifié le dépôt d’une plainte de sa conjointe le 17 juin 2021 ainsi que l’édiction d’une ordonnance d’assistance éducative le 30 novembre 2022, prorogée le 9 octobre 2023 dont il ressort que le requérant a exercé des violences sur sa conjointe et ses enfants depuis 2020. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité et de la réitération des faits, qui, à la date de la décision attaquée, traduisaient un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, et alors même que les mentions de ces actes ne figuraient pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, le directeur du CNAPS n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant le renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité à M. C….

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le rapporteur,

S. Nourisson

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

Lemieux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.