Désistement 16 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 juil. 2025, n° 2428578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428578 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 27 avril 2024 par par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui a notifié un indû de 3 607,57 euros relatif à un trop-perçu d’aide personnelle au logement, diminué à la suite d’une remise de dette partielle de 901,89 euros.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement.
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/6-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Périmètre ·
- Finalité ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Captation ·
- Image ·
- Enregistrement ·
- Atteinte ·
- Ordre public ·
- Aéronef
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Haïti ·
- Sérieux ·
- Délai ·
- Exécution
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- État ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre commercial ·
- Taxes foncières ·
- Magasin ·
- Ordures ménagères ·
- Tarifs ·
- Impôt ·
- Enlèvement ·
- Valeur ·
- Propriété ·
- Évaluation
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- École ·
- Enfant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Berlin ·
- Affaires étrangères ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Gouvernement ·
- République du bénin ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Avis du conseil ·
- Droit au travail ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur
- Maire ·
- Commune ·
- Accès ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Légalité ·
- Permis de construire ·
- Véhicule ·
- Annulation
- Commune ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Faute ·
- Agression ·
- Déficit ·
- Réparation ·
- Responsabilité ·
- Incidence professionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.