Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M^me C, représentée par M^e Balima, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque une mesure d’éloignement à tout moment et que l’ensemble de ses intérêts privés et familiaux se situent en France ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ;

— le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

— les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que les faits ayant motivé la décision de refus de séjour ne correspondent pas à sa situation ; qu’elle justifie d’une présence stable et continue sur le territoire français depuis l’année 2017, de la présence de plusieurs membres de sa famille et d’une parfaite intégration sur le territoire ; qu’elle ne peut être renvoyée en Haïti au regard de la situation sécuritaire actuelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle, méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et viole le préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’elle ne lui permet pas de poursuivre sa scolarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition de l’urgence n’est pas présumée et qu’il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 11 février 2025 sous le numéro 2500186 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Prosper, greffière d’audience, M^me Rolin a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l’espèce, une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M^me A, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de l’acte sur la situation concrète de l’intéressé et le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. En l’espèce, compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d’urgence.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A, née le 8 octobre 1999 à Carrefour (Haïti) est entrée en Guyane en octobre 2017, à l’âge de 18 ans pour rejoindre les membres de sa famille, son père, ses frères, son oncle et sa tante, cette dernière de nationalité française. Elle a été scolarisée à compter de l’année scolaire 2017/2018 à Cayenne et a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle « employé de commerce multi spécialités » en 2021. Elle est inscrite pour l’année 2024/2025 en classe de terminale professionnelle commerce au collège/lycée polyvalent privé catholique Anne-Marie Jahouvey. En outre, elle produit un justificatif bancaire de son père qui participe à son entretien et une attestation d’hébergement de son cousin de nationalité française. Par suite, dans les circonstances particulières de l’affaire, alors qu’il n’est pas contesté que M^me A est célibataire sans enfant, le moyen tiré de l’atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M^me A est fondée à demander au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal et, dans l’attente, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

4. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, au titre des dispositions précitées, d’une somme de

900 euros à M^e Balima, qui renoncera à percevoir la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane en date du 22 octobre 2024 est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de M^me A dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Balima, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C, à M^e Balima et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. PROSPER

N° 2500091