Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2024 et le 12 février 2025, M. B… C… et M^me D… A…, représentés par M^e Louafi Ryndina, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 32 503.45 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 20 octobre 2023 et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des différents chefs de préjudice qu’ils estiment avoir subis en raison de la décision du 27 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (la CRRV) a rejeté leur recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant à M^me D… A… un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le tribunal administratif de Paris n’est pas territorialement compétent pour connaître de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M^me Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ».

3. Par la présente requête, M. C… et M^me A… demandent au tribunal de condamner l’Etat à leur verser la somme de 32 503.45 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subis en raison du rejet par la CRRV de leur recours contre la décision par laquelle l’autorité consulaire français à Tananarive (Madagascar) a refusé de délivrer un visa de long-séjour à M^me A… en qualité de conjointe de ressortissant français. Ce litige, qui a trait à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison d’un préjudice imputable à un refus de visa, relève, en application des dispositions des articles R. 312-14 du code de justice administrative et R. 312-18 du même code, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre la présente requête, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… et M^me A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, au ministre de l’intérieur, à M. B… C… et à M^me D… A….

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

Signé

N. AMAT