Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2026, M. A… B…, représenté par M^e Plantin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé, et révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

- l’arrêté méconnaît les articles L. 622-2 et L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que sa sœur est présente sur le territoire français ;

- la décision est disproportionnée.

Le préfet n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- et les observations de M^e Plantin, représentant M. B…, et qui précise à l’audience que son client vit et travaille en Allemagne, qu’il ne s’est rendu en France que pour rendre visite à sa sœur, et soutient qu’il n’a commis qu’une seule infraction en Allemagne qui se résume à une altercation avec les forces de l’ordre à l’issue d’un carnaval ;

- le préfet n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien actuellement retenu, demande l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. ». Aux termes de l’article L. 622-3 du même code : « L’édiction et la durée de l’interdiction de circulation prévue à l’article L. 622-1 sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

3. Il résulte de la décision attaquée qu’elle est fondée sur la circonstance que M. B… avaient fait l’objet de deux mandats d’arrêt allemands pour rebellions sur agents de la force publique, l’un deux aux fins d’exécution d’une peine de 4 100 euros d’amende ou 82 jours pour « voies de fait sur des agents chargés de l’application de la loi », l’autre portant sur une peine d’un an et trois mois pour les mêmes faits, à une date au demeurant incertaine. Toutefois, le préfet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne verse au dossier aucune pièce de nature à établir l’existence de ces condamnations, alors même que M. B…, qui reconnaît la peine d’amende, conteste avoir jamais été condamné à de la prison, admettant simplement une altercation avec les forces de l’ordre à l’issue d’une fête de carnaval. Dans ces conditions, et en l’absence de tout élément confirmant les deux condamnations retenues par le préfet, M. B… ne peut être regardé comme une menace pour l’ordre public.

4. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être accueillies.

Sur les conclusions accessoires :

5. M^e Plantin ayant été commise d’office, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991 sont irrecevables.

DECIDE :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de Haute-Corse a prononcé à l’encontre de M. B… une interdiction de circuler d’une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Haute-Corse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La magistrate désignée

Signé

S. C…

Le greffier,

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,