Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025 et des pièces complémentaires produites le 10 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Nait Mazi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet de police, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation l’expose à un risque d’interpellation, voire d’éloignement, qu’elle fait obstacle à la poursuite de son insertion professionnelle et qu’elle l’empêchera de bénéficier d’un logement social s’il se fait expulser de son logement actuel ;

- la mesure sollicitée est utile et la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que le requérant s’est vu opposer une première décision de refus le 13 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous pour qu’il puisse déposer un dossier de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. M. B… soutient qu’à la suite de sa demande de rendez-vous en date du 26 août 2024, il n’a jamais été convoqué à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour malgré de multiples tentatives. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfecture a pris une décision de refus le 13 février 2025. Dès lors, la demande de M. B… se heurte à une décision prise par l’administration.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d’injonction de M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 juillet 2025.

La juge des référés

Signé

A. C…

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.