Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2434048

TA Paris 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est territorialement compétent pour connaître de la requête, ce qui justifie la transmission du dossier.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2025, n° 2434048
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434048
Dispositif :	TA Nouvelle-Calédonie
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de ne pas lui octroyer l’indemnité d’éloignement prévue à l’article 2 du décret n° 96-028 du 27 novembre 1996 ;

2°) d’enjoindre au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de lui verser l’indemnité d’éloignement prévue à l’article 2 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nouméa : Nouvelle-Calédonie ».

3. M^me B demande l’annulation de la décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de ne pas lui octroyer l’indemnité d’éloignement prévue à l’article 2 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B était affectée en Nouvelle-Calédonie. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat