Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 6 novembre 2025, n° 2514407

TA Paris
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision contestée
La cour a jugé que la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire était irrecevable, car la décision contestée avait déjà été annulée par la reconnaissance ultérieure du caractère prioritaire de la demande.
Rejeté
Erreur d'appréciation de la commission
La cour a constaté que la demande avait été reconnue comme prioritaire par la commission, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Reconnaissance tardive du caractère prioritaire
La cour a jugé que la demande d'injonction était irrecevable, car la commission avait déjà reconnu le caractère prioritaire de la demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a estimé que cette demande était irrecevable, car les conclusions de la requête étaient dépourvues d'objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 6 nov. 2025, n° 2514407
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514407
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Kwemo, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire  ;

d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement, en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

d’enjoindre à la commission de médiation à titre principal de désigner sa demande d’hébergement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la décision contestée est insuffisamment motivée ;

la commission a commis une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a effectué les démarches préalables imposées par la commission, qu’elle est dépourvue d’hébergement et vit dans la rue.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que le dossier de M^me A… C… B… a été examiné et que la commission de médiation de Paris a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande le 17 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Stoltz-Valette a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B… a, le 10 février 2025, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent sa demande d’hébergement, en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision implicite, rejeté cette demande.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 avril 2025, la commission de médiation de Paris a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de M^me C… B…. Dès lors, à la date à laquelle elle a été enregistrée, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me C… B… étaient dépourvues d’objet. Elles sont, par suite, irrecevables. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, y compris celles tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B…, au ministre du logement, et à M^e Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

Stoltz-Valette

Le greffier,

signé

Patfoort

La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.