Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2025, n° 2537479

TA Paris
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a estimé que la requête en référé était irrecevable car aucune requête au fond n'avait été déposée préalablement, ce qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 déc. 2025, n° 2537479
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537479
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du centre bus Montrouge de la régie autonome des transports parisiens de saisie sur ses salaires des mois de janvier et février 2026 en remboursement des indemnités d’arrêt de travail versées en août et septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pertuy pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est non fondée.

2. En l’absence de requête au fond, déposée préalablement à la présente requête en référé, cette requête qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….

Fait à Paris, le 26 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

I. Pertuy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.